QUE L'ACTE INTITULE "CONTRAT DE GARDIENNAGE DE L'HIPPODROME DE LA CRAU", INTERVENU LE 12 FEVRIER 1965 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HIPPIQUE DE SALON-DE-PROVENCE, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT

du fermage dans les départements d'outre-mer ; Attendu que pour décider que les baux consentis par M.

[V], d'avoir fixé le prix du fermage dû par M.

du fermage mais non pas celle de la totalité de ce statut ; alors, d'autre part, que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions d'application du statut

les appels de fermage.

Z..., en 1963 pour les bâtiments d'habitation et l'année suivante pour les terres ; Attendu que pour décider que la maison d'habitation et la parcelle attenante à celle-ci ne sont pas soumises au statut

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[O] [N] [R] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 72,48 euros pour l'exploitation de cannes à sucre et à la somme de 169,07 euros pour l'exploitation en viande

exécutoire définitif concernant les fermages 2015, 2016, 2017 et 2018.

Z... qui faisait valoir qu'il bénéficiait du statut du fermage, la bailleresse saisissait le Tribunal paritaire des baux ruraux pour faire prononcer la nullité du bail consenti le 1er octobre 2003 en raison

F... et confirmé ce jugement en ses autres dispositions, l'arrêt statue sur l'indemnité de sortie due à M. et Mme F..., ainsi que sur le paiement des fermages et taxes ; Qu'en usant ainsi de la faculté

% ont ultérieurement été cédées, Monsieur C... 35 % et Madame Y..., nommée gérante, 55 % ; qu'une mésentente étant intervenue entre Monsieur A... et ses coassociés, au motif en particulier que les fermages

[D] n'a payé au titre des terres, seules objet du fermage, que la somme de 2 612,20 euros pour chacune de ces deux années et que ce seul versement constitue un défaut de paiement de l'entier fermage, malgré

* Sur les fermages.

[F] des bâtiments et des terres loués, en raison d'un défaut réitéré de paiement des fermages.

défaut de paiement des fermages.