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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834464

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE | 63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES

Résumé IA — à vérifier

Page 28 sur 553

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008095838

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE | 63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008098042

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE | 63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02207

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[R] [W] fait apparaître des rentrées d'argent importantes et anormales ; qu'il tente d'expliquer la perception de ces sommes par des gains au jeu alors que un témoin indique qu'il achetait des billets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210583

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou aux services annexes réservés aux joueurs et l'exercice de ces fonctions dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont effectués les jeux, l'obligation de présence dans l'établissement au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964762

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Interdiction des casinos ouvrant des salles de jeux à moins de cent kilomètres de Paris à l'exception de ceux des stations thermales ne pratiquant pas le "jeu

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f083189914fe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

spécial auraient une chance égale de gagner 1 000 000 euros et le jeu ne serait pas rentable pour la FDJ ; l'anticipation par la FDJ du montant des lots à redistribuer constitue un deuxième indice de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962311

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une positiondominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

contesté que le plaignant a été, avec d'autres salariés, chargé dès l'origine de développer cette activité Global Risk, à caractère sensible par les compétences à mettre en oeuvre et les intérêts en jeu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03125

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X...des fins de la poursuite visant les infractions en matière d'impôt sur les spectacles relevant des contributions indirectes, ensemble rejeté les demandes de l'administration ; " aux motifs que la cour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832088

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825481

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008098642

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137244dcd580146774145cb

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le personnel de la branche jeux du Casino de Menton était, pendant la période sur laquelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765044

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables les conclusions de la ville de Menton tendant à ce que le requérant soit condamné à réparer les désordres affectant la maison des jeunes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02124_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

C a admis la polyvalence du personnel de jeux, prohibée par les dispositions, citées au point 4, de l'arrêté du 14 mai 2007. 6.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'UNION GUILDE DES SCENARISTES (UGS), dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS (SFR), dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (94366), la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES

Source officielle
CC

cr

érêts civils, dans la procédure suiviec/Jean-François X

61372563cd5801467741d470

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

et des pièces de la procédure que dans le journal hebdomadaire l'Evénement du Jeudi, daté des 23 au 29 novembre 1989, a été publié un article annoncé en page de couverture par le titre "Ce qu'il faut jeter

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411181

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le personnel de la branche jeux du Casino de Menton était, pendant la période sur laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300071

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

en vertu d'une dé-spécialisation partielle et, dès lors, d'une modification de la destination des lieux, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ que les

Source officielle