Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2015), que la société Sporting union Agen

le requérant a droit à réintégration et à reconstitution de carrière à compter du 7 novembre 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents

droit de préemption au prix de 280 000 euros HT ne fait pas état de son accord concernant le versement de la commission d'agence en sus du prix ; que s'il est précisé, à l'article « commission d'agence

activité, ni dans son organisation, et qu'il ne constituait qu'une agence de la société, en a exactement déduit que l'existence d'un établissement autonome n'était pas caractérisée

Enfin, l'article L. 5312-9 prévoit que ses agents, sous certaines réserves, sont régis par le droit du travail et l'article L. 5312-13 que ses biens immobiliers relèvent en totalité de son domaine privé

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales prévoient que, après la saisie des supports informatiques placés sous

E... ou à son défaut à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Alain B..., exerçant sous l'enseigne "Immobilier B...", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

, ne révèle aucun manquement de l'agent ni aucune intention de son employeur de le sanctionner pour son comportement.

faute grave de l'agent commercial. 9.

obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction

Ils ont, en outre, assigné l'agent immobilier et le notaire en garantie et indemnisation.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

C... et neuf autres agents, qui avaient accédé par concours au poste d'employé qualifié de ligne, sous-filière B4, mais avec perte de leur ancienneté, ont considéré que la décision ainsi prise, qui leur

harcèlement moral et de la rupture de son contrat de travail.