titre subsidiaire o Le débouté de la demande de communication des données visées à l’article 5 du décret du 20 octobre 2021, et plus précisément « les données techniques permettant d’identifier la source

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Sources

R... est source de préjudice pour le bailleur qui se trouve privé de la possibilité d'exécuter les obligations nées du bail à l'encontre de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de

Maurice X... à la moitié des eaux de source recueillies sur leur terrain, à hauteur du réservoir situé sur la parcelle cadastrée [...] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007

répondre aux conclusions de l'URSSAF qui soutenait que la somme litigieuse, qui lui avait été versée afin d'apurer les cotisations ouvrières précomptées sur les rémunérations salariales, trouvait sa source

de la société Mel Howard sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt relève qu'il résulte de la lettre du 28 février 1990 que cette créance trouve sa source

cadre de l'information précitée, d'une requête en nullité des actes d'investigation dont elle aurait pu être l'objet, et ce en violation de son droit au respect de sa vie privée, du droit au secret des sources

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LA VILLE DEPUIS 1953 A LA SOURCE

fiscale; qu'en l'espèce, l'expédition de vins sous le couvert de titres de mouvements inapplicables, et l'usurpation d'appellation d'origine et la tromperie sur la qualité substantielle prenaient leur source

été victime de dégâts provoqués par exemple, par une explosion située à l'extérieur de sa maison" sans indiquer d'aucune façon les éléments qui permettraient de considérer que le dommage a pris sa source

l'AGESSA, soumis à la TVA et disposant d'un numéro Siret et que ses déclarations d'impôt sur le revenu attestent de ce que son activité non salariée, générant des revenus non commerciaux, est son unique source

le caractère saisonnier de l'emploi considéré les juges doivent ainsi préciser l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Perrier soutenait que l'activité de mise en bouteille d'eau de source

n'étaient que « des suites logiques de la prise de contrôle » de la société Ebra par le groupe Crédit mutuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces résiliations ne trouvaient pas leur source

ordinateur et qu'elles avaient communiqué ce matériel de conception préparatoire à la société Infosys, sous la forme du document « Business requirement specification », afin qu'elle compose le code source

objet que les comportements dont le caractère nocif est, au vu de l'expérience acquise et de la science économique, avéré et facilement décelable ; qu'en se bornant à affirmer, sans citer la moindre source

O... de leur combinaison avec une source lumineuse « invisible », des « embouts de la lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section

l'interdiction professionnelle telle que réclamée, reviendrait à vider de son sens la mesure de contrôle judiciaire mise en place précisément pour éviter le renouvellement d'infractions puisant leur source

fond ne pouvant ainsi se borner à retenir la perte des revenus de la victime pour fixer le préjudice patrimonial de la veuve et de leurs enfants, sans tenir compte et rechercher l'incidence des autres sources