; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2018), que la société « Les Editions de l'Olivier » (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009 par l'Urssaf de l'Ile

* * * * * Messieurs Jean et René X... ont constitué le 1er JANVIER 1975 une société de fait pour l'exploitation d'un domaine agricole à MONTIGNY EN MORVAN.

en sa deuxième branche, qui est préalable : Attendu que la société Sogecotel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Soclimest, la somme de

X..., a fait procéder, le 30 juillet 1998, à une saisie-attribution entre les mains des sociétés GEDT, PSPI , Philijac et Les Rigolles (les sociétés) ; que M.

LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU CHEF DE SA DECISION DISANT RAYMOND MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION,

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), la société Thérabel Lucien Pharma (la société) a fait l'objet d'un contrôle, au titre des années 2008 à 2010, de l'assiette de la contribution

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama

la société) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique de la société, établissement de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315

ET PROCÉDURE Par exploit en date du 31 octobre 2013, les Sociétés SAMAC et FIMAS ont fait assigner Mme S...

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant

, un successeur non agréé par la société, a fait connaître à celle-ci par lettres des 12 juillet et 3 octobre 1983 qu'il cesserait de la représenter à partir de la collection hiver 1984 ; que n'étant toujours

A... et B..., de la Société de fait Audoux Frères, de MM. X..., D... et Y..., les conclusions de M.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2003, date à laquelle il se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, de l'existence d'une société de fait entre les concubins, M.

le loyer, la société a fait opposition à ces commandements ; qu'après avoir commis un expert par un premier jugement, le tribunal a, par une seconde décision, homologué le rapport d'expertise, condamné

[F] [U] et la société de fait [U] DNL à payer à M.

Le Château de [Adresse 3] (la société) a fait pratiquer, par acte du 11 juin 2018, un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

Vu la procédure suivante : La société de fait Pelamourgues et Valadier Escurial a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à