AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208706_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle fait valoir notamment que la requête présentée par la société LTE Construction est irrecevable et qu'en outre, le titre attaqué a été annulé le 16 décembre 2022.
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comm
613723c8cd5801467740e135
9 octobre 2001
9 octobre 2001
de la part de la société SAEP Constructions au passif de la procédure collective, la cour d'appel a justement décidé que ces créances étaient éteintes et que la compensation avec la créance de la société
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