procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'acte de vente , la société X... , ainsi que M et Mme Y... avaient "requis la société Jurisconseil du Var, rédacteur d'actes ( ...) , de leur donner acte sous seings

titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se rapportant au contenu d'autres actes, conclus sous seing

d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agent immobilier avec lequel il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cet agent de faire établir un acte sous seing

fait, sans constater que la copropriété avait, aux termes de la délibération du 15 juillet 2009, subordonné son engagement à l'accomplissement d'une formalité, à savoir la conclusion d'un acte sous seing

emprunteurs un prêt personnel « hors loi scrivener »», le prêt litigieux n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 311-3 du code de la consommation, tout en constatant que « selon acte sous-seing

G... par acte sous seing privé du 24 octobre 2014 et de débouter la société Les Galates de sa demande en paiement, alors « que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions

ayant pour objet de déterminer les travaux à réaliser dans l'immeuble à usage d'hôtel vendu par la SCI Résidence "Villa Clara" à la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, aux termes d'un acte sous seing

le condamner à payer à la banque la somme principale de 25 459,11 euros, alors « que conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

Y..., membre de ce groupement selon un procès-verbal d'assemblée générale du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 21

.. ont assigné les époux Y... en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en l'état d'un acte sous seing

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.238), par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme [R] a vendu

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

Parallèlement, la société Propexpo a indiqué qu'elle envisageait de ne pas renouveler le bail commercial existant, tout en souhaitant que cette activité perdure au sein de la galerie commerciale.

FAITS ET PROCÉDURE La SCI Le Murat sur Seine avait pour associés Mme [U] [Y] à hauteur de 49 %, M. 

[D] n'avait pas la qualité de salarié au sein des SAS MONDIAL FRIGO et IFC, devenues la SAS MONDIAL FRIGO-IFC, a débouté M.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne

T... par sa filiale russe, à son rapatriement avec réintégration en son sein ou au sein d'une société du groupe, ou à son licenciement, le contrat de travail s'est poursuivi entre M.