Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne ;


 Attendu que l'arrêt a constaté que les dispositions du jugement faisant droit aux demandes de la CPAM de Seine-et-Marne n'étaient pas contestées par les parties ;


 Et attendu que le moyen est dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance, devenu de ce fait définitif ;


 D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.