N'Y AVAIENT PAS ADHERE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES, CREE DEPUIS 26 MOIS A LA SUITE D'UNE SCISSION

conserve que les dépenses afférentes à la seule activité qu'elles exercent indépendamment ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux activités de la société Rhodia chimie formaient, avant la scission

sociale constituée, selon ce syndicat, entre les sociétés CMB aérosols et CMB alimentaire BMI ; Attendu que pour déclarer bien fondée cette désignation, le jugement attaqué a retenu qu'en dépit d'une scission

de commerce ; Attendu que, sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions

société Crédit immobilier de France Calvados (SACI Calvados) a conclu avec la société Crédit immobilier de France Normandie (CIF Normandie) un traité d'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions

planter 27 296 poiriers Williams 415 A greffés sur des cognassiers de Provence BA 29 ; que la production de fruits a été très inférieure aux prévisions, en raison du dépérissement d'un grand nombre de scions

du règlement (UE) n° 1037/2013, indiquent que Mme B ne peut se voir octroyer les aides sollicitées dès lors, d'une part, qu'elle ne dispose pas de la qualité d'agriculteur, et d'autre part, que la scission

la poursuite d'un contrat de travail, même au prorata des fonctions exercées au sein de l'activité reprise, sans établir, au préalable, ni caractériser l'existence même du transfert du salarié, la scission

Il résulte de l'article L. 236-3 I du code de commerce que 'la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

; - ALORS QUE D'AUTRE PART seul l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission entraîne de plein droit la transmission universelle à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et

Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés

Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions

- déclarer que la formation du prêt consenti à la SCI Mercure procède de l'offre de crédit de la SA Crédit du nord en date du 28 juillet 2010 et de son avenant du 14 novembre 2011, - juger que la scission

A la suite d’une scission effectuée le 30 septembre 2001, Çubuklu   A.Ş. fut acquise par la société requérante.

général des impôts, applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

Par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014, la scission de l'OPAC a été prononcée et le contrat de travail a été transféré à l'Office public de l'Habitat de la métropole de [Localité 6] (OPH) ou [Localité

Par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014, la scission de l'OPAC a été prononcée et le contrat de travail a été transféré à l'Office public de l'Habitat de la métropole de [Localité 3] (OPH) ou [Localité

soumises à autorisation préalable toutes opérations assimilables à une cession telles que l'absorption par une autre société, l'apport du patrimoine à une société existante ou à créer par voie de fusion-scission