Sur la régularité de la procédure, l'article 31 du statut du personnel d'Aéroport de paris prévoit que toute sanction doit être motivée et notifiée par écrit et que 'tout salarié frappé d'une sanction

15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

X... a fait l'objet, le 12 juillet 1996, d'une mise à pied pour des faits commis les 19 et 20 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction ; Mais attendu que

en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction, il ne sanctionne pas le silence gardé par l'agent en vue de tromper la religion du juge sur

Y... et la sanction accessoire de la publicité et il convient de confirmer la décision déférée du 16 octobre 2013.

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

musclé" des "créances pourries" ont continué à paraître ; qu'en conséquence Jean-Pierre X... a été, à juste titre, retenu dans les liens de la prévention ; que le tribunal a justement apprécié les sanctions

disciplinaire lorsque ce refus est accompagné d'actes d'insubordination ; qu'il est constant qu'après avoir été sanctionné par un avertissement pour avoir remis publiquement en cause l'autorité de son

peut parfaitement, au cours de l'entretien, évoquer des faits survenus postérieurement à la convocation ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction

X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus

, cependant, que les griefs avancés ne pouvaient justifier le licenciement car celui-ci se cumulerait, alors, avec la sanction disciplinaire de mutation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du

statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le mandat de dépôt initial n'ait pas été annulé, dès lors que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la mutation et la sanction

la preuve de la date de survenance des faits ou de celle à laquelle il en a eu connaissance ; que la cour d'appel qui a constaté que le retrait d'agrément survenu le 5 novembre 1993 constituait une sanction

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que le salarié soutenait qu'il ''n'a[vait] pas fait l'objet de sanctions

pécuniaire prohibée, définie comme une retenue sur salaire opérée afin de sanctionner un comportement fautif ; que pour condamner la société Air France à verser à chacun des syndicats intimés la somme

; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner