; que l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quelles sont les opérations pratiquées antérieurement à la saisie qui peuvent affecter le solde du compte saisi et notamment

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7

qu'au vu de la minute; que, par suite, les perquisitions et saisies pratiquées en exécution d'une ordonnance dont la minute n'a pas été présentée et qui n'avait, par suite, aucun caractère exécutoire,

exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la clinique ayant demandé à un juge de l'exécution de limiter le montant de la saisie, la caisse a soutenu que la saisie

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

de la décision du juge de l'exécution sur le moyen tiré de la péremption du commandement, sans la saisir d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement, ainsi que la cour d'appel

ensemble des documents et fichiers obtenus lors des saisies pratiquées en interdisant toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de ces ordonnances, alors « que la demande en

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, de confirmer le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la saisie-attribution à exécution successive du 30 octobre 2024 et sa mainlevée Madame [P] [F] et la SCI IJC soutiennent qu’à défaut d’avoir été dénoncée, la saisie-attribution

d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire, au prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant

pratiquées par la SCP Venezia et Associés étaient entachées de nullité pour avoir été effectuées avant que le jugement fondant ces mesures d'exécution ait revêtu force exécutoire ; qu'en retenant qu'en

, des trois saisies-attribution du 26 mai 2021, de la saisie-attribution à exécution successive du 15 juin 2021 et de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières du 15 juin 2021, ainsi que

-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que la société Joseph devait saisir le juge de la saisie immobilière et non le juge de l'exécution selon la procédure de droit commun, peu important que

GESTION ENERGIES a fait assigner la SAS ENER PACTE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 24/09/2024, aux fins de voir Dire et juger que la saisie attribution à exécution successive

Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 35 000 francs belges ; que le 14 juin 1991, Mme X... a pratiqué une saisie-arrêt exécution pour paiement des arriérés de ladite pension ; que

civiles d'exécution : 10.

La contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt n'entre pas dans sa saisine et relève de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance ; que quant à l'absence