sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

; - la taxation de ses revenus fonciers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est artificielle, l'administration ne démontrant pas qu'il exerce une activité de marchand de biens

ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Gard pour être déchargée des droits et pénalités ; Attendu que la société Cobenko reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande

des accidents du travail et des allocations familiales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu

0701606 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... sont réduites de 36 000 F au titre de l'année 1982 et de 519 676 F au titre de l'année 1983, et l'impôt sur le revenu auquel M.

A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

personnel de sécurité ainsi que par les conclusions de l'expert commis par le magistrat instructeur ; que le rapprochement entre les horaires de travail de Micheline Y... et les relevés de sa caisse a révélé

, entités jointes au téléphone par Card Channel Limited, font ressortir qu'elles entretiennent des relations commerciales avec Card Channel Ltd (pièces n° 6-1 à 6-6) et que lorsqu'il y a flux de marchandises

a affirmé que ces indications étaient conformes aux usages de la profession et ne pouvaient tromper un amateur averti, l'absence de mention "fonte ancienne" signifiant qu'il s'agissait d'un bronze récent

ouverte et s'est dissimulé jusqu'au 11 septembre 1996, date de son interpellation ; que consommateur lui-même d'héroïne, il a déclaré avoir besoin d'une somme de 1 000 francs par semaine, alors que ses revenus

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

pas en comptabilité, contraires à l'intérêt de la société puisqu'elles diminuaient le montant des recettes et donc le chiffre d'affaires, exposant les sociétés à des risques de nature fiscale et pénale

L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

, est manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands, qu'en outre, ils n'ont pas respecté les règles de leur profession, omettant les inscriptions sur les registres, achetant sans facture,

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises

, par motifs propres et adoptés, que les ensembles complets ne sont pas des abris définitifs et durables et qu'ils ne sont pas destinés à durer dans le temps ; qu'il retient encore que ces marchandises