a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 novembre 2012), que le 10 avril 2002, Antonio X... a souscrit

Le caractère exagéré des primes s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que Jean X... a souscrit

que, compte tenu de son cursus (secrétaire de direction avec un BTS trilingue et conseillère d'épargne diplômée, école de cadres diplômée) et de son ancienneté (30 années à la date de sa mise à la retraite

La référence à l'âge du souscripteur renvoie implicitement à l'utilité et la finalité de l'opération car ce qui importe c'est l'espérance de vie puisque l'âge du souscripteur est de nature à priver l'opération

.) ; qu'il avait institué Mme Y... légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mise hors de cause de l'assureur, alors, selon le pourvoi, que la police d'assurance qu'il avait souscrite auprès de l'assurance stipulait : "Sont exclus

[B] a été admis a fait valoir son droit à la retraite le 1er juin 2017.

Définition du capital-plancher : le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés diminuée des éventuels retraits, avances et intérêts non remboursés.

qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine X... a souscrit par l'intermédiaire du

et sur la prime de départ à la retraite; qu'en ne s'exprimant pas par des motifs spécifiques sur ces chefs particuliers de dommages et en statuant à partir d'affirmations lapidaires, la cour d'appel

des chefs de faux témoignage et de recel-dissimulation d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté

Le 23 septembre 1996, le requérant partit à la retraite.

fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur protégé ; que des retraits

est établi que François Y... a retiré de ses comptes, entre fin décembre 2000 et août 2001, la somme de 376 000 francs en espèces ; que François Y... ne se souvient pas d'avoir réalisé de pareils retraits

Pour dire établi le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation, l'arrêt attaqué énonce dans un premier temps que

P... a souscrit le 4 décembre 2005, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine, un contrat d'assurance sur la vie individuel dénommé « Valoptis », auprès de la société Atlanticlux, aujourd'hui dénommée