Attendu que la société Autobar plastiques, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, rendu le 1er avril 1996, qui a constaté l'absence de représentativité

Le système instituant une présomption de représentativité, ainsi qu’une possibilité de démontrer sa représentativité, est prévue par la loi (article 94 de la loi du 16 décembre 1996), et poursuit un but

concerne les filiales directs et indirectes du groupe ; que cela n'ai jamais été contesté antérieurement pas les établissements du groupe et que cette représentativité est bien réelle et certaine au niveau

, SFR service clients, Neuf Center, Neuf assistance, LD collectivités, LTB-R, SRR et Guet @ Li haut débit Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que l'employeur a reconnu la représentativité

En outre la FFB produit l'arrêté du 21 décembre 2017 qui a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés.

d'élu titulaire au collège ETAM, candidat indépendant non présenté par un syndicat ; alors, en outre, qu'un détournement de 90 000 francs ne peut être une circonstance exceptionnelle démontrant la représentativité

d'apprécier la légalité de la circulaire PERS. 951 du 12 août 1994 par laquelle les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé les règles relatives à l'élection de représentativité

" ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret "le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité" ; qu'au regard des droits que

du syndicat avait été déniée par jugements des 15 mai 1992 et 26 janvier 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité du syndicat devait s'apprécier à la date des désignations litigieuses

collectif n'emporte pas reconnaissance d'une représentativité du dit syndicat pour l'avenir.

DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande contestant la représentativité

L'ASSOCIATION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A UNE UNION OU CONFEDERATION A LAQUELLE ELLE NE S'AFFILIE PAS, DONT ELLE NE FAIT PAS PARTIE, ET QUI NE PEUT DISPOSER AU PROFIT D'AUTRUI DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE

, en communiquant préalablement les critères et les barèmes précis d'évaluation de cette représentativité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

administratives paritaires ; qu'il peut ainsi attribuer un ou plusieurs sièges à une organisation syndicale regroupant les membres d'un seul corps à faible effectif, quel que soit le degré de représentativité

L'arrêté litigieux, se fondant sur ce rapport d'enquête de représentativité, a attribué 38 sièges au SDB, 36 sièges au SJBM, 26 sièges au SNMB et 14 sièges au SLBC. 4.

Il explique que la représentativité aux élections à la Chambre d'agriculture n'est qu'un élément d'appréciation, parmi d'autres, qui peut être retenu pour juger de la représentativité et qu'à cet égard

après avoir énoncé que le syndicat FO 3 Suisses et la Fédération des employés et cadres FO doivent être présumés représentatifs comme étant affiliés au syndicat FO, ajoute que la présomption de représentativité

2006 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, outre les conditions tenant à ses effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience et son ancienneté minimale de deux ans, la représentativité