Don Jacques X...et de Mme Yvonne B..., mariés le 10 décembre 1976 à Bonifacio, - autorisé Mme Yvonne B... à conserver l'usage de son nom d'épouse, - reporté les effets du divorce entre les anciens époux

l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté

des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M [X] [U] de sa demande de report

Y... avait reconnu que jusqu'en 1979 Mme de J... mettait bien en valeur les parcelles devenues par la suite celles cadastrées ZE 39 et de ce que le remembrement avait entraîné le report des effets du bail

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

[T] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 07 décembre 2020.

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DÉBOUTE Madame [U] [O] [E] de sa demande de report

séparation des biens rétroagira entre les parties à la date du 18 septembre 2002 ; - déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par Liouba N... ; à titre subsidiaire : - reporter

mesures légales de transcription, l’autorisation de conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider amiablement leur régime matrimonial, le report

En l’espèce, Madame [B] [E] sollicite le report des effets du jugement au 1er décembre 2022, date à laquelle elle déclare que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de ce congé anticipés à l'échéance triennale précédente mais doit, tout au contraire, entraîner le report desdits effets à l'échéance triennale suivante ; qu'en énonçant en l'espèce que le congé délivré

tendant au report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort

En outre, ils sollicitent le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 7 novembre 2020, l’application du principe relatif à la révocation des avantages matrimoniaux et

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Octobre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort