AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
, un appartement et un garage, situés au [Localité 1] (Alpes Maritimes), avec réserve du droit d'usage d'habitation, au profit du vendeur, ce, moyennant le paiement d'un bouquet de 41'500 € et d'une rente
Source officiellePage 28 sur 733
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
18 avril 2024
majoration du capital à son taux maximal ; . juger : que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ; en cas d'aggravation ultérieure que le taux de rente
Source officielle