suites de son accident du 29 mars 1998 ; qu'en déduisant de cette circonstance l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la CPAM du VAR du 5 octobre 1999 d'attribuer à Madame X... une rente

la somme d'un montant de : 35 626,20 € au titre du versement de la rente d'invalidité totale, somme productive d'intérêts au taux légal depuis le 1er mars 2008 ; - à titre subsidiaire, de la condamner

L'UN DE SES SALARIES, M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A POURSUIVI CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE

Elle a indiqué qu'il bénéficiait d'une rente invalidité depuis le 1er juillet 2016 suite à sa maladie professionnelle du 17 mars 2014.

rente d'invalidité.

l'année 2015 : rente invalidité au titre de conjoint survivant = 9 253,80 euros (pièce n° 9 - Mme [B]) revenus déclarés : 19 456 euros, les parties étant d'accord sur cette somme pour l'année 2016

de blessures reçues en service ; qu'il a, en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, été admis au bénéfice d'une pension de retraite et d'une rente

X..., salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité au taux de 28 %, a été licencié pour motif économique le 3 mars 1987 par la société Gougenheim ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié

REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT

et d'une rente d'invalidité ; 2° annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2006), que M.

pour maladie imputable au service, avec une rente viagère d'invalidité.

part, qu'il fixe la date de jouissance de la rente d'invalidité au 1er septembre 2001 ; 2°) statuant au fond, à la réformation du jugement attaqué d'une part, en ordonnant qu'un nouveau taux d'invalidité

, il convient d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, Mme Sylvie X... étant prescrite en toutes ses demandes tant au titre des indemnités journalières qu'au titre de la rente invalidité ;

ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code.

303 299,52 euros ; qu'il en résulte un total de 1 211 € + 303 299,52 euros = 304 510,52 euros » ; Alors, d'une part, que dès lors que la victime qui perçoit une rente d'invalidité a droit, à l'âge légal

[G] les sommes suivantes : 102.285,97 euros au titre du complément de la rente invalidité, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 novembre 2004, 130.128,93 euros

X... la démonstration d'une faute de son ex-employeur, mais aussi d'un lien direct entre cette faute et l'absence de perception de la rente invalidité ; que cette mise en invalidité est en date du 30 mars