des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt et dans le seul cas où le salarié a renoncé

à la caducité de l'acte, elle a valablement renoncé à se prévaloir des conditions suspensives stipulées en sa faveur le 14 janvier 2003, soit avant la fin du délai d'option fixé au 1er février 2003 ;

à ce droit librement consenti que postérieurement à la naissance du droit, qu'en décidant que Mme X... avait pu valablement renoncer par avance à son droit au renouvellement du bail commercial par des

Il estima qu’en l’espèce, la lettre d’engagement de la République du Congo ne manifestait pas la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir spécifiquement de l’immunité diplomatique d’exécution.

Il est néanmoins admis que le locataire peut valablement renoncer au bénéfice de ces dispositions, à condition que la renonciation porte sur un droit acquis au moment où elle intervient et qu'elle soit

renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu'a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.

X... ayant indiqué renoncer à la vente, la Sogap l'a assigné en constatation de la vente à son profit et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

exercé leur faculté de renonciation et que l'assureur soit condamné à leur restituer l'intégralité des sommes initialement versées ; Attendu que pour décider que les consorts X... avaient valablement

X... devant restituer le trop perçu et, d'autre part, que la société Armatis renonçait au bénéfice de la garantie de passif ; que ce document prévoyait que les parties ne seraient définitivement engagées

outre, violation de l'article 9 de la Convention collective nationale prévoyant une rémunération complémentaire; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié avait renoncé

A RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR ACTE AU GREFFE DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE 12 OCTOBRE 1966, DAME A...

X... renonçait à la vente, aucune contrepartie n'était prévue, à la charge de la SNC Alésia, en contrepartie du préjudice ainsi subi par M.

RENONCE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SIGNANT LE 13 FEVRIER 1969 UNE NOUVELLE CONVENTION, PUISQU'IL AVAIT ACQUIS SON DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR UN BAIL DE NEUF ANS, DES

la société Karusel en ce que la justification de la livraison des marchandises n'est pas démontrée non plus que le lien de causalité entre la non émission par la société Baltinvestbank de garanties valables

précontractuelle paralyse la formation du contrat, le souscripteur ne se liant définitivement que s'il a été mis en mesure d'exercer valablement son droit de repentir, le délai de renonciation se trouvant

de l'application de l'article 4.2.1 de l'accord d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié ne peut, par un accord particulier, renoncer

Louis Michel X..., son droit étant ouvert, a pu valablement y renoncer ; que sa renonciation non équivoque au bénéfice d'une prestation compensatoire ne saurait être déclarée nulle au motif qu'elle est