H, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs G C D B, F B et E C D B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme G, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune Prince B...

générales et le rappel de la faculté de renonciation avec un modèle de lettre pour l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en en déduisant qu'il avait reçu une information régulière et complète,

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

à ce qui a été jugé en première instance il aurait pu en effet renoncer seul au contrat sans l'accord de la mère, puisque la renonciation à un contrat d'assurance-vie est un acte d'administration, que

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en l'espèce comme l'avait rappelé la BTP Banque dans ses conclusions, la perception

DU 29 OCTOBRE 1959, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION TACITE, SANS AVOIR EGARD A L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PAR LES PROMETTANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y...

Une décision implicite de rejet est née le 2 août 2024 du silence gardé sur sa demande, dont Mme B... demande l’annulation.

B..., représentés par Me Anglade, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

représentants légaux des enfants mineurs, E A et C A, représentés par Me Pafundi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a implicitement

A..., représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A..., représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

C..., représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

B C et Mme D A, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant d'enregistrer la demande de

B C et Mme D A, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France