TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2025 et le 20 mai 2025, M. F... A... et Mme C... D..., agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G... B... A... et E... A..., représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. F... A... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de délivrer le visa sollicité à M. F... A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par des pièces enregistrées le 10 décembre 2025, le ministre de l’intérieur a communiqué au tribunal la copie du visa délivré à M. F... A.... 
 
Mme D... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2025. 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 4 décembre 2025, le visa sollicité à M. A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... et Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... et Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Malabre une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... A..., à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,