à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en adoptant les motifs du jugement

cour d'appel a subordonné la manifestation de volonté de ces derniers à un formalisme non exigé par la loi et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si la renonciation

de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie pécuniaire égale à une année de salaire, avec possibilité pour l'employeur de renoncer

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat ;

serait payé et que la clause de non-concurrence était expressément maintenue; que, par lettre du 13 mai 1991, la société Dine a confirmé qu'elle entendait se prévaloir de cette clause; qu'elle n'y a renoncé

violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer

à un droit peut être tacite, elle ne peut se déduire que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que la cour d'appel, ayant constaté que l'engagement de M.

au bénéfice d'une disposition d'ordre public, à condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis ; qu'en retenant, abstraction faite des motifs surabondants

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'administration des Douanes a fait délivrer une contrainte à l'AMB contre laquelle

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une intention de renoncer ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que M.

X... n'auraient pas été présentés dans le dispositif de ses conclusions pour en déduire qu'il avait renoncé à sa demande de dommages intérêts, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau

[R], alors : « 1°/ que dans le cas où une personne remise à la France n'ayant pas renoncé au principe de spécialité fait valoir que le respect de ce principe ne peut être assuré dès lors que ne figure

décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé

les motifs ; qu'en estimant que l'employeur qui concluait a la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, qui faisait expressément référence à l'ensemble des avertissements en cause, avait renoncé

le mois de janvier 1991 et d'avril 1992 que l'employeur avait renoncé au décommissionnement contractuellement prévu, sans caractériser les actes manifestant sans équivoque la volonté de la société Piniac

à recouvrer des cotisations au titre de travailleur indépendant pour la période antérieure au 1er janvier 1992 ; qu'en décidant que l'organisme social n'avait pas pour autant renoncé à considérer Mme

était pas candidat qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, ni l'absence de protestation des époux X... à la réception des avis de virements des sommes