surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé du pouvoir de substituer Me Z..., était présent lors de la reconstitution et n'a alors formulé aucune observation sur la régularité

REPRODUISAIT QU'UNE PARTIE DES VISAS NE PERMET PAS AU REQUERANT DE PRETENDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU SES CONCLUSIONS CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; SUR LA REGULARITE

s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de se prononcer sur la régularité de la procédure d'instruction ; " alors que nonobstant les dispositions de l'article 175

X... fait grief aux arrêts d'ordonner la réouverture des débats, d'inviter les parties à conclure sur la régularité de la procédure, d'annuler le jugement et de renvoyer les parties à se pourvoir devant

COMMIS SONT AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; - QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE

de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité

Sur la régularité de la procédure suivie pour établir la liste électorale du premier bureau de vote de la commune de Sartène : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de M

X... n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 pour contester la légalité de la sanction qui lui a été infligée le 27 juin 1986 ; Sur la régularité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que le contrôle effectué le 13 septembre 1977 par le service

Gaeremynck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition

d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de se prononcer sur la régularité

contravention afférent, visés par le procès-verbal du 7 novembre 2017, ne figurent pas au dossier du tribunal et qu'ainsi celui-ci n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de la procédure engagée

X... est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 3 000 F qui lui a été infligée par le tribunal administratif à l'article 1er de son jugement ; Sur la régularité de la procédure

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour la région de Saint-Pierre Eglise, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL CONTESTE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REGULARITE

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE GRANIFEU, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, que, si la SOCIETE ANONYME