Le 7 juin 2021, l'intéressée a été informée du refus de sa demande de mutation.

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

En l'espèce, la lettre de licenciement invoque l'existence d'une faute grave liée à un refus de mutation à [Localité 3] ainsi qu'à un refus d'effectuer des déplacements professionnels à [Localité 3].

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus

d'annuler sa mutation et implicitement refusé d'annuler sa participation au mouvement de mutation et la décision implicite née du silence gardé sur son recours gracieux du 19 octobre 2021 par laquelle

Mme [K] a refusé et s'est présentée à son ancien poste de travail à [Localité 6].

Au cours de cet entretien, nous vous avons rappelé les faits reprochés : - Arrivées tardives fréquentes à votre poste de travail - Non respect des horaires de travail - Refus de mutations, même temporaires

de la salariée d'accepter le transfert de son contrat de travail et a procédé à sa mutation à compter du 1er octobre 2007, dans un autre établissement de Lyon ; que la salariée ayant refusé cette mutation

Le 20 avril 2023, elle a été licenciée pour refus de mutation, par lettre ainsi libellée': " Madame, (') Vous avez été engagée par la Société Du Pareil au Même en contrat à durée indéterminée à compter

conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il disposait d'un délai de six semaines pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus

[W] d'être transféré au sein de la société Semaer ou son absence injustifiée à compter du 23 septembre 2020 mais son refus de mutation au sein de l'agence de [Localité 8] ( en réalité [Localité 7]).

en 2003 et a essuyé 14 refus dont 4 illégaux ; - s'agissement des autres jugements rendus par le tribunal administratif de Paris, il est faux de considérer que la même décision de refus de mutation

Il a été proposé à trois salariées, dont Mme X..., une mutation à Quimper.

informé que vous n'acceptiez pas cette mutation.

Or, vous avez refusé cette affectation et ne vous êtes pas présentée sur votre nouveau lieu de travail alors que nous avons attiré à deux reprises votre attention sur les conséquences de ce refus.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018

Ce refus de mutation malgré l'existence d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail en constitue une inexécution d'une particulière gravité ; En conséquence et nonobstant la gravité de la

opposé à sa demande de mutation et de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.