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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00751
23 mars 2011
23 mars 2011
du lieu de travail soumise à l'accord de la salariée et que cette dernière a refusé cette modification du contrat de travail ; que c'est à partir de ce refus que la SAS MERCK LIPHA SANTE, conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00125
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... d'intégrer cette dernière société à compter du 1er mars 2003 ; que ce salarié, ayant refusé, a été maintenu dans son emploi au sein de la société CRAT ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
1 février 2012
société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé de maternité étant prévu du 7 novembre 2007 au 27 février 2008, a licencié l'intéressée le 27 août 2007, à la suite de son refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0119DEC003675497
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Le 26 octobre 1994, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201499
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X..., qui exerçait la profession de conducteur de machine à ouate avant l'accident, a été reclassé comme agent de qualité à compter du 7 mars 2001 ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bb
23 mai 2002
23 mai 2002
Mme Z... a refusé cette modification et, le 27 avril 2000 a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 mai, accompagné d'une mise à pied conservatoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284
11 février 2009
11 février 2009
l'article L. 122-28-3 du code du travail ; qu'il apparaît ainsi qu'en tout état de cause, la société SADEF se trouvait confrontée aux conditions de reprise et de maintien de poste de Madame Z... dont le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2303636_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a délibérément refusé de remplir les missions qui lui avait confiées par son employeur. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de modification du décompte d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite : 9.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus de modification des articles 1er et 2 du décret du 21 octobre 2014 doivent être rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320
12 février 2008
12 février 2008
Chrysler France, ayant décidé en 1996 d'assurer elle-même la distribution des véhicules de cette marque en France, la société Sonauto a licencié Mme X... le 16 avril 1997, pour motif économique, après son refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
19 février 2002
1996 pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été confirmée par le ministre du travail le 5 novembre 1996 ; la lettre de licenciement énonce le motif suivant : refus
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c820
17 septembre 2008
17 septembre 2008
X... signé le 14 février 2003 prévoit, outre l'assiette à 100 % de la partie variable de la rémunération, que le plan de rémunération variable (PRV) est revu annuellement et que les modifications de mode
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003675497
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Le 26 octobre 1994, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire.
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Or, le caractère hypothétique de l’allocation d’une somme indemnitaire qui serait allouée par le juge du fond en réponse à leur demande principale, ou l’hypothèse de la résolution conditionnée au refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01356
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Mme [B] [J] lui a en fait proposé « d'organiser la rupture de son contrat de travail, non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais dans le cadre d'un licenciement qui serait fondé sur son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022
19 juin 2019
19 juin 2019
les motifs de la rupture et ne doit pas se borner à invoquer la modification du contrat ; elle doit indiquer les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification ; le seul refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
courrier dans lequel il rappelait que depuis son embauche en 2000 son contrat de travail s'était poursuivi dans le cadre de la durée légale du travail à raison de 35 heures par semaine, que malgré son refus
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c567
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.
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