[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de

temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des titres exécutoires ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du refus

X... d'accepter cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, dans la lettre de licenciement, fait grief au salarié d'avoir refusé d'accepter les deux

contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus

procédure civile ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature des salariés avait pour but d'assurer leur protection contre la menace d'un licenciement consécutif à un refus

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que le refus

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y..., au service de la Société d'informatique d'assistance (SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé

le 3 octobre 1980 s'est vu notifier sa mutation de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé

X... avait un motif personnel, tout en constatant que ce licenciement tenait à son refus d'accepter une modification de son contrat de travail faisant suite au transfert du siège de la fédération française

fonctions de "chargé d'affaires" sous l''autorité du chef de cette succursale ; que, par lettre du 2 avril 1993, le salarié, invoquant une modification de son contrat de travail, faisait connaître son refus

elle indique comme motif l'inaptitude physique de Monsieur [C] [O] et son refus d'accepter la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; qu'en conséquence, le conseil dit que la société [1]

X... un poste de reclassement, que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement n'était pas justifié cependant qu'elle avait relevé que la proposition de reclassement engendrait une modification

payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus

engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus

disciplinaire, la cour d'appel, qui a cependant décidé que le licenciement était fondé sur un motif disciplinaire réel et sérieux, n'a pas recherché si ce licenciement n'était pas, en réalité, fondé sur le refus

cette prestation qu'après mise en demeure du bailleur ; que le juge ne peut décider que l'organisme était dispensé de cette formalité prévue par la loi, sous prétexte qu'il aurait eu connaissance du refus

gardiennage sur un chantier de Montrouge et, à partir du 1er janvier 1982, pour le compte de la société Sevip, attributaire de ce chantier ; qu'il a été licencié le 10 février 1982 par suite de son refus