qui prévoyait expressément la prise en charge des travaux de reconstruction par le crédit preneur ; que les résolutions no6 (reconstruction des locaux ) et no 12 (modalités de paiement des travaux ) adoptées

ETAIT AU COURANT DU PROJET DE RECONSTRUCTION ET QUE Y...

le préjudice commercial des sociétés exploitantes ; que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société Finamur, a accepté de préfinancer certains travaux de démolition et de reconstruction

X... resterait redevable des matériaux dus pour le chantier ; que des difficultés techniques ont rendu nécessaire la démolition avant reconstruction de l'immeuble et que M.

[W] en démolition-reconstruction. 6. Le pourvoi de M. [W] formé contre cet arrêt a été rejeté (3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-11.836). 7. Les 26 et 30 décembre 2020, M.

de plancher de 842 m² de la reconstruction est inférieure à celle de 936 m² du bâtiment détruit et que le bâtiment initial et la reconstruction ont des hauteurs, dimensions et implantations très différentes

OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION

Pour leur application, le coût de reconstruction de l'immeuble doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition de l'immeuble concerné. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE

, sa réparation n'étant pas envisageable, et qu'une reconstruction à l'identique peut être chiffrée à 342.810 euros HT, soit 410.000 TTC, y compris les travaux de démolition-déblais et les honoraires de

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste

CETAT57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition de témoins sur commission rogatoire

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Décision fixant la valeur 1939 du dommage.

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive des travaux - Réception

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.