Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M.

requérante n'avait soulevé en première instance que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de ses parcelles opéré par le plan local d'urbanisme, et alléguait l'insuffisance du rapport

La décision mentionne également les conclusions administratives du rapport du 21 septembre 2021 du médecin du travail, le rapport d’expertise du médecin psychiatre du 5 novembre 2021 et le procès-verbal

produit pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à établir le bien-fondé de ce moyen, alors qu'il se borne, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, à ne produire que l'unique

Les experts ont déposé leur rapport le 3 avril 2022.

, 3 / de la société VB Heller Bank, dont le siège social est Alpenstrasse 54 à Salzbourg (Autriche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M. 

- les faits reprochés sont constitutifs d'un délit ; - la porte automatique de son assurée a été dégradée lors de la manifestation du 16 mars 2019, les précédentes dégradations rappelées dans le rapport

, au profit de la Direction des services fiscaux de l'Isère, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

S'il a pour rôle de communiquer le contenu du dossier aux membres de la chambre de la Cour de cassation, son rapport consiste uniquement en un résumé des faits et des observations des parties et se trouve

même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue par la qualification juridique retenue par les parties, a fait ressortir que les relations contractuelles s'exécutaient dans un rapport

parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d’éventuelles observations et ce, avant le dépôt du rapport définitif.