Il ressort toutefois des pièces de la procédure que l'arrêt n'a pas été signifié à M., [X] en sa qualité de représentant légal de la société JJW luxury hotels mais en son nom personnel.

d'autres motifs le jugement, le GFA l'a saisie d'une requête en interprétation et omission de statuer portant sur la péremption de l'hypothèque ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir réformé

Le jugement sera réformé sur ce point », la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement

"qui traite l'affaire", alors même qu'il n'avait pas encore été entendu sur les faits ; que la nourrice a déclaré avoir eu très peur du comportement de Vincent D..., qui lui avait demandé de refermer la

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a réformé partiellement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solotra fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé

Industries, 3°/ Me Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, en cassation d'une ordonnance de référé

." ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

personnels n'étaient pas protégés ; qu'en jugeant qu'elle n'avait présenté aucune revendication à ce sujet au directeur de l'établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre à laquelle l'arrêt se réfère

relative à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics

relatif à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire

relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique

relatif à l'avant-projet de loi portant réforme de professions judiciaires et juridiques

X... a notamment recruté le directeur de la seule usine du groupe et a fixé sa rémunération sans en référer au président M.

l'éthylomètre faisant état d'un taux d'alcool de 0,74 mg/l d'air expiré pour ne revenir qu'à 14 heures 50 pour être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés ; "qu'il suffit à cet égard de se reporter