Par suite, la condition de quorum applicable à la formation restreinte du conseil d'administration du CNAM, fixée par le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 22 avril 1988, doit être appréciée

D'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la CNAC doivent comporter les mentions attestant du respect de la règle du quorum ou

Enfin, les conditions de quorum, lequel devait être égal à la moitié des membres de la commission en l'absence de toute disposition fixant expressément celui-ci, ont été respectées.

sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum

sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum

sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum

défaut de motivation au regard de la situation propre à l'enfant et de son intérêt supérieur ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des règles de composition, de délibération et de quorum

sort de quatre assesseurs dans les conditions prévues au I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, statuer dans une formation incomplète, sous réserve de respecter la règle de quorum

25 octobre 2006 et 13 octobre 2009, - vu les articles 1134 du Code civil, 4, 5,6-1, 8 13 de la loi du 10 juillet 1965, 11,17 du décret du 17 mars 1967, le règlement de la copropriété, les règles de quorum

prévues par les dispositions combinées des articles 7 et 29 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics relatives au quorum

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; en effet, lors de la réunion de la commission consultative paritaire, le quorum n'était pas atteint ; le

Seine-et-Marne refusant d'abroger la délibération du 10 décembre 2010, et n'est donc pas tardif ; - la délibération du 10 décembre 2010 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le quorum

En premier lieu, le requérant soutient que, lors de la réunion de la commission consultative mixte académique, le quorum n'était pas atteint.

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, la séance du 9 juillet 2019 ayant été reportée faute de quorum, le conseil de discipline s'est réuni le 17 septembre 2019.

2022 à déposer un recours gracieux, et par une délibération en date du 2 mai 2022 du même conseil à déposer un recours contentieux, cette délibération n'étant entachée que d'une erreur matérielle ; le quorum

en litige sont entachées de vices de procédure, faute pour l'assemblée des propriétaires d'avoir été réunie au cours du second semestre 2017, et à défaut pour l'ASA de justifier de la régularité du quorum

Z... à ['encontre de la SA Quotium Technologies, de la SAS Equity Consulting et de la SAS Technologie, pour la somme en principal de 269.705,64 euros.