Conclusion : objet du litige devant la Cour limité aux questions liées à la détention post-punitive. II.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION A.

20 mars 2008 avant de refuser cette extension, il a, en revanche, refusé d'étendre la convention collective nationale du 17 juillet 2008 et son avenant n° 1 sans avoir préalablement saisi de cette question

renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que selon l'article 349 du Code de procédure pénale chaque cause légale de diminution de la peine, lorsqu'elle est invoquée, doit faire l'objet d'une question

qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis

un rapport formulant l’avis, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 9, lu en combinaison avec l’article 14 de la Convention et, par quinze voix contre deux, qu’aucune question

Attendu que, dans son rapport adopté le 10 février 1993, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question

du 20 mars 1997 la Cour, à l'unanimité: -           a dit   qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention et qu'aucune question

offerte, sous certaines conditions de reprendre une activité rémunérée en cumul avec la pension de retraite qu'invoque Monsieur X... est sans influence sur la solution du litige, s'agissant d'une question

6, paragraphe 1 (art. 6-1), sur aucun des autres points soulevés par les requérants devant la Commission puis la Cour;        - a dit, par sept voix contre deux, que nulle question

avec la Banque Sofal le 23 mars 1994" venait d'être soumise à la juridiction consulaire ; que toutefois dans ces mêmes conclusions la société Simvest invitait la cour d'appel à se prononcer sur la question

Il estima que la détention de la requérante avait été illégale parce qu’elle n’avait pas été ordonnée par un tribunal de district et que l’intéressée n’avait pas donné son consentement.

  Eu égard à ce constat, la Cour estime qu’il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 34.

enfants;Non-violation de l'art. 8 en raison du placement des enfants dans le foyer;Violation de l'art. 8 en raison de l'interruption de tout contact entre la première requérante et ses enfants;Aucune question

n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention en ce qui concerne la deuxième requérante, qu'il n'y a pas eu violation des articles 3 de la Convention et 2 du Protocole n o 1, et qu'aucune question

distinctes et qui, diversement appréciées, pouvaient conduire à des conséquences différentes, qu'elle est dès lors entachée de complexité prohibée ; " alors, de troisième part, que la quatrième question

unique se rapportant à des actes distincts commis au préjudice de victimes distinctes ; que les questions 13, 19 et 37 sont donc nulles comme entachées de complexité prohibée " ; Attendu que la 13ème

Saunders devaient être jugés ensemble dans un premier temps et les trois autres coaccusés dans le cadre d'une procédure distincte.

la fin des opérations d'expertise ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur la similitude d'objet des actions initiées en 1984 et 1998 ; qu'elle a retenu que l'arrêt du 22 avril 1982 avait tranché une question