au précédent élément de moyen ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation

des premiers juges, que les parties auraient poursuivi un but exclusivement fiscal au seul motif que la société HNP aurait cédé ses titres, mais sans constater que les titres en cause auraient été annulés

conseil de l'accusé afin de lui permettre de présenter en pleine connaissance de cause ses explications ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des droits de la défense et doit être annulé

de pièces de la procédure, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à annulation par arrêt du 8 mars 2012 à l'encontre duquel les prévenus ont formé un pourvoi dont l'examen immédiat a été refusé par le

Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes

G... a été jugé en Suisse par jugement du tribunal correctionnel de Genève du 29 janvier 2013 sur les faits de remise d'espèces à Paris entre février 2010 et octobre 2012 qu'il a reconnus, qualifiés par

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au « Fonctionnaires – Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que

VERSAILLES, en date du 13 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

VERSAILLES, en date du 13 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

part, que, dans ses conclusions d'appel (pages 15/16), Michel X... faisait valoir que les prétendues fausses fiches de paiement ne représentaient qu'une somme négligeable sur un chiffre d'affaires annuel

[I] ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M.

Imputant divers manquements à la société VSD, l'association a assigné cette société devant un tribunal de grande instance, ainsi que les sociétés CRV, GE et BNP en annulation ou résolution des contrats

le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ; Et attendu qu'ayant constaté que

donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable qualification, sans rien y ajouter, situation qu 'il convient d 'apprécier en l'espèce ; que, "sur le préjudice, les

La société Vrignaud et Biron fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir qualifier les panneaux litigieux de dispositifs et à voir annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier

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X... avait transféré son fonds de commerce à une autre adresse le 1er juillet 1995, les époux Z..., estimant avoir été victimes d'un dol, ont assigné les époux X... et le notaire afin d'obtenir l'annulation

de la loi du 24 août 1993, applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler