[C] ne conteste pas que ses mandats de trésorier et de membre du bureau directeur de la Fédération puissent être révoqués ad nutum en application de l’article 2004 du code civil, c’est-à-dire sans qu’il

Il soutient que : - en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 4224-5 du code du travail relatives à la sécurisation des passerelles et plate-forme, la commune de Troyes a commis une faute

La circonstance qu'ils aient apporté une amélioration à l'établissement ne saurait faire obstacle à ce que ces travaux puissent être regardés comme entrant dans les prévisions de cette instruction qui,

Il est également indiqué que " Une passerelle sera mise en place pour permettre le passage de la parcelle 1248 et atteindre le terreplein ostréicole en contre-bas ".

La juridiction a retenu que les consorts [H] ne justifiaient pas d'un intérêt et d'une qualité à agir au motif qu'ils ne produisaient pas de titre pour justifier d'une servitude de passage et de puisage

Maître [V] [J] a dressé un acte de notoriété le 8 octobre 2015 désignant après application de la fente successorale ' en l'état de successibles se trouvant à la fois dans la ligne paternelle et dans la

suite d'un décès, subventions de rentrée scolaire, formations d'animateurs de quartier etc…), et qu'elle adoptait un prix de licence très peu élevé (voire gratuit) pour que les jeunes footballeurs puissent

bénéficier des mêmes droits que les femmes s'ils établissent avoir autant supporté les inconvénients professionnels découlant de leur paternité ; qu'aucune raison objective ne justifie d'écarter les hommes

s'appliquait pas au requérant car celui-ci n'avait élevé que deux enfants dans les conditions exigées par l'article L 18, le troisième n'ayant pas été à sa charge pendant neuf ans en raison de son désaveu de paternité

l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité

’assurer la protection de l’enfant en cas de décès du parent biologique, cette délégation ne survivant pas au décès du parent délégant, une tutelle serait de toute façon nécessaire en l’absence de paternité

le chef d’établissement ne pouvait lui refuser le permis de visite sollicité au motif de sa sortie récente de détention ; - le permis de visite doit lui être accordé pour que les liens familiaux puissent

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ".

X... la somme de 200 000 euros selon des modalités et des échéances définies ; que l'obligation apparaît dès lors comme dépourvue de cause ; Considérant qu'à supposer même que ces documents puissent être

opposé porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de son fils et d'elle-même au respect de leur vie privée et familiale dès lors que son fils a manifesté très clairement son désir de paternité

parental d'un couple indépendamment des principes éthiques propres à la législation française ; - il n'est porté aucune atteinte au droit au respect de la volonté de parentalité, la reconnaissance de paternité

Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir à leurs propres besoins ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la pension alimentaire

tenu de la décision congolaise du 5 juillet 2018 : - reconnaître le déplacement illicite des enfants par Mme Y... en France ; - ordonner le retour des enfants en Belgique, chez leur grand-mère paternelle