Par acte du 13 juin 2012, la commune de Courcouronnes a ainsi conclu avec la société M&S une promesse unilatérale de vente portant sur ces deux terrains au prix de 3 605 000 euros et prévoyant le paiement

branche ; Vu l'article 1er-1° de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que, pour être constitutifs des opérations de crédit-bail, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse

Il se déduit des termes de cette promesse de vente qu'elle constitue une promesse unilatérale qui engage principalement le promettant.

règlement judiciaire de la société AML, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Natio location faisait valoir que, la location de véhicules dont elle était propriétaire, assortie d'une promesse

Dans le cadre de cette promesse unilatérale de vente, la Société GUIGNARD PROMOTION disposait également de la faculté d’acquérir le bien afin de réaliser un projet de construction d’un immeuble collectif

Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a: - rejeté la demande de nullité de la promesse unilatérale de vente, - condamné solidairement M. et Mme X... à payer aux consorts

MOTIFS ET DECISION Sur la défaillance de la condition suspensive L'article 1124 du code civil dispose que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

Elle expose : Que, le 17 décembre 2010, elle a consenti à la SCI DU NORD une promesse unilatérale de vente portant sur des biens immobiliers à Paris 10e arrondissement, 143 rue de la Fayette et 34

* * * Le 9 septembre 2009, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente sur un bien immobilier situé à Paris 18e moyennant un prix de 175. 000 ¿.

jugement en date du 15 janvier 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris qui   :   «   Condamne les époux X...à verser à la SCI LAOS une indemnité de 58. 000 euros en exécution de la promesse

du 16 juillet 2003, qualifiée à tort de promesse synallagmatique, est en réalité une promesse unilatérale, laquelle, constatée dans un acte sous seing privé non enregistré dans les dix jours de son acceptation

Il résulte également des termes de la promesse unilatérale de vente du 19 novembre 2014 établie par Me A..., notaire à [...], que M.

de toute évolution des résultats sociaux, - Juger que la société B²I n'a pas exécuté loyalement la promesse d'acquisition ratifiée le 26 décembre 2013, - Juger que la promesse unilatérale de rachat

[D] [W] et son épouse Mme [R] [B], (promettants), ont conclu une promesse unilatérale de vente avec M.

La transmission de ce récépissé au promettant ne constituait pas, aux termes de la promesse unilatérale de vente, une obligation dont le défaut entraînait la réalisation de la condition suspensive.

Le protocole du 25 novembre 2009 organise notamment les modalités de re-cession desdits titres par un mécanisme de promesses unilatérales de vente en cas de départ du groupe.