du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

A cet égard, elle rappelle que si la saisine d’une juridiction doit être précédée d’un recours préalable, la procédure administrative préliminaire qui en découle est incluse dans la période à considérer

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, qu'il a été prononcé en audience publique, après des débats également en audience publique sans qu'il résulte que la procédure de l'article 199, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ait été respectée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte de M. V... contre son associé M.

Faits et procédure 2.

parquet général ; que, par jugement du 20 mars 2012, le tribunal d'Evry se déclarait incompétent aux motifs que le parquet de Paris avait rédigé un réquisitoire introductif visant les faits de la procédure

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conformément aux articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, une personne qui se présente sans contrainte peut être entendue sur les faits avant d'être placée en garde à vue ; que, le

pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 114, 170, 173, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale. 21.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

#Cerere de decizie preliminară formulată de Tribunale di Bari.