L. 311-5 de ce code précise : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () f) Au déroulement des procédures

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de la présomption d’innocence dans le cadre de la procédure engagée contre lui.

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

au motif de la nullité du congé avec offre de renouvellement en date du 2 mars 2021 lui ayant été délivré alors qu'elle n'est pas locataire du terrain objet de l'instance, et qu'en conséquence la procédure

février 1991 de réouvrir l'examen de la requête qui avait été rayée du rôle par décision du 4 juillet 1990, de surseoir à statuer quant aux griefs tirés par le requérant de la durée excessive des procédures

extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / () f) Au déroulement des procédures

dispensé de la signaler et, d'autre part, le CNOM ne pouvait pas en tenir compte pour apprécier sa moralité, de même qu'il ne saurait sérieusement lui être reproché d'avoir confondu, s'agissant de la procédure

En outre, l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () Lorsque la procédure engagée

résolution " protocole d'accord présenté par M. et Mme Y... " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résolution n° 5 acceptée à l'unanimité prévoyait l'abandon pur et simple des procédures

S’agissant de la procédure engagée par les premiers requérants, il reconnaît que le Préfet des Alpes-Maritimes n’a transmis son mémoire que le 24 octobre 1997, soit deux ans et neuf mois après le début

l'entreprise en disant au gérant de les laver à sa place ; Que le jugement sera confirmé par adoption de motifs ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais de procédure

Soutenant n'avoir pas eu connaissance de la procédure engagée par le ministère public ni de la signification du jugement susvisé, M.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'appel d'offres engagée par la Première ministre pour la sélection d'un organisme ayant pour rôle de couvrir

, RENDRE VALABLE L'APPEL DANS LA PRESENTE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ON DOIT CONSIDERER COMME INDIVISIBLES LES PROCEDURES EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEES PAR LES VICTIMES D'UN MEME

A B conteste devant le tribunal la procédure engagée par la préfète de la Gironde en vue de son expulsion.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 24 mai 1989), rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... ayant engagé une procédure de saisie immobilière

les syndicats des copropriétaires des immeubles A et B avaient produit aux débats un procès-verbal d'assemblée générale du 14 mai 1997, qui ratifiait expressément, dans sa douzième résolution, les procédures

du 9 avril 1982 ; qu'il importe peu, dès lors, que la caisse ait pu, aux termes d'un courrier du 22 février 2001, estimer que cette pension ne pouvait faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure