Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut

à la reprise des désordres et malfaçons et d'achever l'ouvrage, ont procédé à un règlement de 35 000 francs en acompte sur l'appel de fonds ; que la société Demeures d'hier et d'aujourd'hui a alors refusé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2019), M.

contractuelle de ce dernier ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur constituent une faute dolosive ; qu'en considérant

prononcé à l' audience publique du 13 FEVRIER 2008 date indiquée à l' issue des débats, par Madame POMONTI Conseiller rapporteur faisant fonction de Président, conformément à l' article 452 du Code de Procédure

Par courriers des 30 aout et 26 septembre 2024, SPIE a mis en demeure Betafence de respecter ses obligations contractuelles.

Procédure [K] [G] et [J] [M] épouse [G], représentés par Me.

Faits et procédure 1.

sommes dues à Pierre X... » en fonction du montant des « sommes encaissées par Marcel Z... sur le prix de vente » ; qu'il ne ressortait nullement des termes de ce protocole d'accord qu'une quelconque procédure

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée tardivement et en raison de l'absence de mise en œuvre de la procédure amiable préalable contractuellement prévue

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Hybrid Motors Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et domicilié dans la procédure

Faits et procédure 1.

avant l'expiration du délai contractuel et estimer que ce délai avait été prorogé, les consorts A... n'ayant pu obtenir les attestations EDF dans les délais contractuels, ce qui impliquait l'absence de

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

, sans répondre aux conclusions objectant que les conditions générales de vente n'avaient pas été remises au client et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait

avec avis de réception du 19 Novembre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), M.