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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
8 août 2025
vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : la promotion accorde bien un avantage sur des produits alimentaires mais avec un effet différé, alors même que le client acquitte le prix normal des produits concernés pour bénéficier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200125
13 janvier 2011
13 janvier 2011
dont avaient bénéficié les intéressés et des prix normaux pratiqués par les concessionnaires au motif inopérant que les véhicules litigieux avaient été achetés en concession ; 2°/ qu'en application
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8be
8 juin 1963
8 juin 1963
(JEAN BAPTISTE), PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
17 juillet 2013
du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
solaires a été confirmé par un expert et constitue un prix normal et conforme au prix du marché ; il y a lieu de prendre comme référence, et donc comme base de la réduction d'impôt, le prix de marché
Source officielle1ère chambre
DTA_1902822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
solaires a été confirmé par un expert et constitue un prix normal et conforme au prix du marché ; il y a lieu de prendre comme référence, et donc comme base de la réduction d'impôt, le prix de marché
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685022
23 décembre 2016
23 décembre 2016
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle7ème chambre
DTA_2002257_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
’article 1496 et que les établissements industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823465
29 mai 2017
29 mai 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755422
23 juin 2016
23 juin 2016
Toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616431
11 juin 1982
11 juin 1982
A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS POUR OPERER LES REDRESSEMENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, LES PRODUITS IMPOSABLES SONT DETERMINES PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXPLOITEES NORMALEMENT
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627234
8 novembre 1989
8 novembre 1989
, ses possibilités de renouvellement, l'absence de pas-de-porte et surtout au caractère spécifiquement adapté aux besoins de son exploitation des locaux loués" ; qu'en contrepartie de la modicité du prix
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694111
9 mars 2018
9 mars 2018
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317280
28 juillet 2017
28 juillet 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
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