que, par jugement du 10 septembre 1999, le tribunal a accueilli la demande, fixé la créance de la banque au redressement judiciaire de la société Finetim à la somme de 15 678 356,79 francs à titre privilégié

1992 sur la somme de 1 302 235,54 francs, en exécution de leur engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

services publics et de l'agglomération rennaise ; que, dès lors, la cour d'appel se devait à tout le moins de procéder à une évaluation du terrain en prenant en considération sa situation hautement privilégiée

taux légal depuis le jour de la mise en demeure du 7 octobre 2013, de rejeter sa demande tendant à voir constater la négligence fautive de la banque l'ayant empêché d'être subrogé dans les droits et privilèges

astreinte et à ce que la société FMVS soit condamnée à cesser toute commercialisation auprès de la clientèle de la société Procomm, alors : « 1°/ que le détournement par un concurrent d'informations privilégiées

Z..., épouse Rivière, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société Privilège, société anonyme,

) a confié la réalisation d'un ouvrage public à la Société nouvelle de travaux publics et de génie civil (la SNGC) ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant du privilège

, pour rejeter les demandes en paiement formées par le syndic, l'arrêt retient que les créanciers dits de la masse bénéficient d'un droit de priorité sur les créanciers dans la masse, fussent-ils privilégiés

Elle rappelle que le privilège du créancier nanti sur le fonds de commerce est, tout comme le privilège pour frais de conservation, un privilège spécial mobilier, ainsi que le rappelle le tableau de classement

vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier

(la SCI) un prêt garanti par le priviliège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que, par jugement du 6 mai 1991, la société RG2E a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure

B... a contesté la créance déclarée à titre privilégié par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge commissaire et fixer la créance

société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié

admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant de 199 079,68 francs ; que le trésorier a relevé appel de l'ordonnance et a sollicité l'admission de la créance déclarée à titre privilégié

contradiction, en présence de deux attestations médicales contradictoires, signées par deux praticiens différents, les motifs qui les ont conduits à écarter les constatations d'un certificat médical pour en privilégier

deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

commerce appartenant à la société Voltaire International (la société) ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié

par erreur à la Caisse le prix toutes taxes comprises des marchandises vendues, puisqu'il avait payé en parfaite connaissance de cause à la Caisse des sommes inférieures au montant de sa créance privilégiée