critique un motif surabondant de l'arrêt relatif à la recevabilité de la constitution de partie civile de la commune, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe

[H] [R], directeur du centre hospitalier, et M. [Z] [K], directeur adjoint chargé des ressources humaines de l'établissement, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

civile, ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne et les articles 1386-1 et 1386-14 devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la Directive CEE 85/374

. ; "alors, d'une part, que les décisions judiciaires au vu desquelles l'extradition était demandée, n'ont été produites en langue française que partiellement traduites ; que la nécessité d'un procès

équitable – dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice –, motif pris de ce que la restriction au droit au procès équitable résultant de l'immunité d'exécution conférée aux banques

[O] et [U] ; qu'en jugeant pourtant qu'il résultait de ce procès-verbal que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de la violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, du droit à un procès équitable et du droit de

André X..., 2°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au directeur

classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation du principe

du respect des droits de la défense, ainsi que le droit à un procès équitable, dont ce principe est l'une des composantes, postulent, pour être effectifs, que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire

pénal, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que l'autorité au civil de la chose

de la contradiction, violation des droits de la défense, violation de l'étendue de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif a constaté la non-recevabilité de la citation directe délivrée le 28

Mme O... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, du droit à un procès équitable et de dire que les soins psychiatriques sans consentement à elle

de la réunion de la commission paritaire du 24 novembre 1994, le directeur des ressources humaines du groupe Delmas avait indiqué que la gratification prévue par l'accord du 6 juin 1991 était à verser

Les juges ajoutent qu'ils ne sont cependant pas liés par la qualification opérée dans le procès-verbal. 11.

que si la personne à laquelle il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que l'huissier doit dresser procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences

régional des douanes et des droits indirects de Lille, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

dressés par l'administration des Douanes qui constatent l'infraction ; que, dans ces conditions, rien n'empêche la reprise des poursuites sur la base desdits procès-verbaux, dès lors que les faits ne