AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7941
4 avril 2024
4 avril 2024
Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2021, M. [L] [F] a donné à bail à M.
Source officiellePage 28 sur 435
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 mai 2026
Le montant de la prime différentielle n'est pas pris en compte pour le calcul des majorations pour travail du dimanche, jours fériés, heures supplémentaires et complémentaires ».
Source officielle