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2 663 résultats pour « prime de mutation »
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EXTRAIT
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 8
Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.
Article 4
Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.
Article 6
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Article D5522-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes
Article 1
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit : -indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
-En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts et d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, la
Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Article 766 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €
LEGIARTI000050352105
ANNEXE 8 L'attribution de la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :
Les montants de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.
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