Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueurDepuis le 14 mars 1974

Légifrance

Texte de l'article

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.

Projets de loi liés

15 998 dossiers

Sénat

projet de loi complétant en ce qui concerne les logements-foyers la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

en_cours7 mars 1983

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord

en_cours30 juin 1980

Doctrine & commentaires

448 articles

Isidore

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

1 janvier 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.

village_justice

Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.

Jérôme Tassi14 août 2023

Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.

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