pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction du territoire français et une confiscation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'ait pu les tromper par l'usage d'une fausse qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'usage systématique

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

de cette dernière, indépendamment du fait qu'il a favorisé la contestation par le cocontractant du caractère réel de ces prestations, il a à tout le moins consenti un crédit injustifié à l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui, pour faux et usage de faux, abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

que le contrat de prêt à usage est résilié depuis le 26 février 2025, ce qui doit conduire à l'expulsion des défendeurs.

indemnités en réparation de leurs préjudices ; "aux motifs que Jeanne Y... a prêté au prévenu 700 000 francs, somme qui a fait l'objet de deux chèques : l'un d'un montant de 500 000 francs (76 224,51

; que, pour tenter d'obtenir des résultats "présentables", Pascal Y... lui a consenti des conditions très favorables; que, malgré ces avantages, le centre pilote n'a jamais été très florissant ; que

- A...

envisageable à l'époque où il a été consenti, faute de quoi l'engagement de la société prêteuse s'avère sans contrepartie réelle ; que, dans les conclusions déposées pour les parties civiles, il était

X..., avocat, en a réclamé le paiement à M.

X..., visant ainsi son usage par la société Thomann-Hanry, la cour d'appel qui a retenu que M.Thomann a défendu sa marque, a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions soutenant qu'il serait directement

déclaré Abba-Ascher X..., prévenu d'outrage à magistrat, coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

François, - A...