AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient ainsi de considérer que les conditions générales TCA MULTI 2017 12 B sont opposables à la société D3D dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de l’assurée lors de la souscription
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soc
6137224fcd580146773fbef2
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Gabriel G..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 10 / de M. Raymond H..., demeurant Les Côtes à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône), 11 / de M.
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