de partie civile et les a condamnés à payer aux parties civiles la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

contre Willy X... du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 mars 2014, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a renvoyé la procédure au juge d'instruction aux fins de poursuite

A..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

procédure que, le 18 janvier 2007, le procureur général a notifié à Nikola X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites

de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° T/90-42.811 et n° N/90-43.703 ; Sur le moyen unique

Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre

2000-516 du 15 juin 2000 ; - il est passé en conseil de discipline le 3 octobre 2019 et la décision du conseil de discipline n'est intervenue que le 7 avril 2021 ; - il ne fait pas l'objet de poursuites

de documents administratifs et apposition et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

[S] [R] est le gérant associé unique, ainsi qu'à son domicile à [Localité 2]. 5.

Hary X... pour infractions à la législation sur les débits de boissons, a déclarée nulle la citation délivrée à ce dernier à la requête de l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 mai 1995 qui, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption

Y... , mis en redressement puis liquidation judiciaires, s'était poursuivie sous couvert d'une société Confort constituée entre M. Z... et M.

demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Technopain, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

Monsieur [M] était poursuivi en responsabilité, en qualité de coordinateur des travaux de construction d'une cave pour le compte de la SCEA Domaine du [Etablissement 1].