CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 872 résultats pour « position tarifaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient qu'il résulte du considérant 38 de la directive que les règles relatives à l'accès des médecins conventionnés au secteur à honoraires différents, qui portent sur la tarification et la prise

Source officielle

Page 28 sur 144

← PrécédentSuivant →
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

ou faisant même parfois disparaître l'écart tarifaire des offres d'OMT par rapport aux offres concurrentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00536

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'arrêt retient ensuite que, le 12 décembre 2003, la société France Télécom a publié une grille tarifaire pour la colocalisation distante, divisée entre les tarifs applicables aux câbles de renvoi entre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141364

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le 9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le même jour, la société [I] a répondu par mail ne pas être en capacité de faire face aux nouvelles conditions de vente communiquées, position qu'elle a réitéré par courriel du 15 novembre 2022 lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

selon les conditions tarifaires en vigueur remises au client lors de la signature du contrat ».

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f1b

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

alors, d'autre part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en imposant à la société Elf Corse, pour échapper au grief d'adhésion à une entente, de démontrer que l'alignement des tarifications

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

collective et non pas à la tarification réelle, aujourd'hui appelée tarification individuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Dans la mesure où il s'agit, en l'espèce, de marchandises placées sous contingent tarifaire et que les conditions d'octroi des certificats d'importation ainsi que de l'avantage tarifaire qu'ils confèrent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Et l’article 3 b) dudit arrêté dispose que la convention de compte de dépôt doit également préciser les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est également indiqué qu'il en est de même s'agissant des services de transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et que SNCF serait en position monopolistique pour la fourniture de l'accès à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201325

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

capital, anciennement dénommée Arkea capital gestion (la société), divers chefs de redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des avantages tarifaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'agence Lecante de Nice a dérogé à la position de principe du groupe en proposant des rabais au CHU de Nice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Une petite affiche tarifaire était présente dans les locaux et ces tarifs ont également été intégrés dans la reconstitution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Une petite affiche tarifaire était présente dans les locaux et ces tarifs ont également été intégrés dans la reconstitution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200541

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202116

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a homologué la décision tarifaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] "apte avec restriction" : "inapte au port de poids lourds"; "inapte en position accroupie"; "inapte en position à genoux"; "handicap articulaire contre indiquant les travaux à fortes contraintes posturales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dominante qui a pour objet ou peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence est susceptible de constituer un abus. 83.Elle ajoute que les décisions tarifaires d'une entreprise en position

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux contrats de transport de voyageurs ; l'administration était fondée, pour identifier les prestations de mise à disposition de véhicules dont la tarification

Source officielle