AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient qu'il résulte du considérant 38 de la directive que les règles relatives à l'accès des médecins conventionnés au secteur à honoraires différents, qui portent sur la tarification et la prise
Source officiellePage 28 sur 144
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
31 mars 2017
ou faisant même parfois disparaître l'écart tarifaire des offres d'OMT par rapport aux offres concurrentes.
Source officielle