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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00212

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

lequel porte la décision querellée n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 712-9 précité, comme dans le cas présent ne s'agissant ni de la révocation, ni du retrait d'une mesure, le point

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Elle n'a nullement conclu sur le point de départ des intérêts, ni sur le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732874

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685972

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

TERRES ET FORETS ; QU'EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE PRES TERRES ET FORETS ESTIMES RESPECTIVEMENT A 11 384, 5 306 ET 485 487 POINTS LA COMMUNE DE LALAYE A RECU DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 42 526 POINTS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839356

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-01-07-02-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Effets de

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062942

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE LA CNAC.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

POINT DE DÉPART. - JOUR OÙ LA DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL EST PARVENUE À L'ADMINISTRATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785982

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

X... devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007774691

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'en l'état des dispositions en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux la formalité de l'affichage, qui constitue le point

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836135

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Aussi, l'ordonnance entreprise sera infirmée quant au point de départ de l'astreinte qui demeurera en revanche fixée à 1 000 € par jour de retard.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

les faits ayant entraîné la cassation, le gérant de la société Hudis ayant passé des aveux qui avaient été recueillis par les enquêteurs et permis l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, le point

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007823069

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication constitue le point de départ du délai de recours - Actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645962

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

de départ du délai. | 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Point de départ - Publication

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202085

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

I... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande tendant à voir fixer au jour de l'assignation le point de départ des intérêts et à voir ordonner leur capitalisation ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806763

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

notification de la décision" ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée que le point

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720981

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

décision du 8 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de Brout-Vernet, °2) rejette la demande présentée par Mme Gournillat devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette date du 25 juillet 2013 fixe ainsi le point de départ de la prescription.

Source officielle