de cession eut été arrêté, le 14 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité

en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession à la société Martoia en vue de la création de la Société Nouvelle de l'Entreprise X... ; que ce plan comportait l'engagement du repreneur

de cession proposé et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession a pour but d'assurer

de cession de la société Tati au profit d'une société Tati développement à constituer, le contrat de prestations logistiques ne figurant pas parmi les contrats repris par le cessionnaire ; que, par lettre

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

Surtout : La société L'Amirale Bière omet de répondre à l'argument du bailleur aux termes duquel la vente de bières et de plats à consommer sur place transformerait l'activité en celle de débit

de redressement par voie de cession des sociétés, Mme X... étant désignée commissaire à l'exécution du plan tandis que M.

X..., désigné aux lieu et place de M.

3e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Editions Chronique, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2 / de la société Holding 2000, dont le siège social est à Paris (3e), 24, place

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par procès-verbal du 17 novembre 1998 un agent habilité de la commune d'Aubagne a constaté, sur un terrain appartenant aux prévenus, en zone ND1 du plan

de redressement par voie de cession a été homologué par jugement du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit

personnalisé, et que, par décision du 29 novembre 2016, le préfet avait validé le plan de professionnalisation personnalisé effectué par la candidate à la cession et lui reconnaissait sa capacité professionnelle

Yannick Pavec, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession et de représentant des créanciers de la société Vigilia, venant aux droits de la société SFPS, domicilié ..., 8 / de M.

C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à

mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan

Z... en celle de représentant des créanciers ; qu'un jugement du 11 mars 1994 a arrêté le plan de cession de la clinique X... au profit de la Clinique parisienne, a mis fin aux fonctions d'administrateur

d’exécution du plan de cession de l’entreprise de Monsieur [N] [V], le dernier jugement de 2017 portant clôture du plan de cession.

B... fait grief à l'arrêt rejeter la demande de cession du bail, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite