de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, l'article 1b de la même Convention désigne comme cannabis "les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il échet en premier lieu de constater que la plainte

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

- LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février 2006, qui dans l'information suivie sur leur plainte

dénonciation calomnieuse, la Cour a gravement porté atteinte au droit de la défense et, en tout état de cause, violé le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'un des principaux griefs de la plainte

de lenteur déjà sanctionné ne s'était pas renouvelé, que l'atteinte aux intérêts de l'entreprise n'était établie par aucun élément et qu'enfin la mise à pied du 10 octobre 1994 pour non respect du planning

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise de non-lieu à suivre sur la plainte

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Le Logement Français ; qu'ils savaient que le conseil syndical n'avait pas la qualité de syndic et qu'en outre cette gestion de fait n'a causé aucun préjudice aux copropriétaires ; "alors que la plainte

dépôt du rapport la fondation a demandé paiement d'une certaine somme représentant la valeur des oeuvres que Mme Y... refusait de restituer; que Mme Y... a fait état du dépôt le 5 juin 1995 d'une plainte

Patrick Y..., pris ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société ECL Jean-Paul B..., demeurant ... Guist'hau, 44000 Nantes, 4 / de M.

2025 Mme [K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe au bénéfice du doute, alors : 1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

complémentaire du 26 novembre 1998 étaient susceptibles de sanctions pénales ; que, cependant, la plainte complémentaire est étrangère à la procédure initiale ; qu'en effet l'ordonnance de refus d'informer

La Cour a décidé de radier les applications de la liste des affaires, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessitait pas la poursuite de l'examen des affaires.

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des