de formation reçue en pure perte'; - 34'128 € au titre des apports versés par le dirigeant pour permettre la poursuite du contrat'; - 40'503,51 € au titre du prêt d'équipements de la société'; - 130'211

Il était également prévu un pourcentage de 10 % sur le profit réalisé ou les pertes évitées, à titre d'honoraire de résultat.

Mme B..., ressortissante camerounaise, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 15 décembre 2033, expose qu’elle a déclaré la perte de son titre de séjour et qu’elle sollicite en vain la délivrance

Par un courrier du 12 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informé de la perte du bénéfice du titre de séjour pluriannuel et de la modification subséquente de son titre. M.

mandataire de sa cliente, a brisé tout lien causal entre la faute de gestion de ce dernier, consacrée par un arrêt, devenu irrévocable, et le préjudice finalement subi par l'association en raison des pertes

B est convoqué à un rendez-vous dans les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2025, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

, celle-ci ne produit pas les factures d'achat du lot de bois exotique et se borne à procéder à divers calculs réalisés de manière abstraite et selon des méthodes variées pour évaluer à 862.565 € la perte

X..., praticien exerçant à titre libéral au sein de la polyclinique, la cour d'appel a retenu que la perte du dossier médical de Mme Y... constituait une faute de cet établissement et qu'il appartenait

de la perte d'exploitation subie au titre du premier confinement, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 42 498 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le deuxième confinement

2010, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et argumentation, prient la Cour au visa des articles 1150, 1185, 1186 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de : Sur les pertes

de la perte d'exploitation subie au titre du premier confinement, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 42 866 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le deuxième confinement

Il soutient que : - la condition liée à l'urgence n'est pas remplie ; le requérant n'a déclaré la perte de son titre de séjour que le 28 mars 2023 alors que son retour initial sur le territoire français

2004 et a rejeté le surplus de la demande ; Que M X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à obtenir une somme globale de 20.401 euros, se décomposant ainsi : 8.400 euros (perte

et à la concurrence déloyale, 2) à titre subsidiaire : - 372 355 euros à titre de dommages et intérêts pour les pertes subies au titre du marché SAGEM, - 698 440,20 euros à titre de dommages et intérêts

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire

, à se référer aux documents produits par la CDC pour justifier du calcul des primes des chefs de service, sans répondre à ces conclusions faisant valoir qu'elle subissait un préjudice du fait de la perte

L'intimée prétend que sa garantie ne peut pas être mobilisée parce que la perte d'exploitation, au titre des conditions générales du contrat, ne constitue pas un risque assuré de manière autonome mais